De l'antiquité où les pratiques d'infanticide étaient autorisées à notre période moderne où des lois ont été promulguées pour protéger les droits de l'enfant, où en sommes nous aujourd'hui ?
Quelques dates clefs.
- 1912: des tribunaux pour enfants sont instaurés . La loi du 22 juillet 1912 prévoit la création d'une juridiction spécifique pour juger les enfants délinquants et l'institution d'une législation pénale spécifique .
- 1945: ordonnance du 02 février : les mineurs imputables d'une faute ne sont justiciables que des tribunaux pour enfants , qui prononcent, selon les cas, des mesures de protection , d'assistance , de surveillance, d'éducation ou de réforme qui semblent appropriées . Elle institue également le juge pour enfants qui est juge d'instruction , juge de fond et juge de l'application des peines : ses compétences sont étendues par l'ordonnance du 23 décembre 1958 afin de protéger les mineurs en danger.
- 1956: décret du 24 février: reprend en les ordonnant , un certain nombre de réformes émises entre 1943 et 1953 et institue une service centré sur l'enfant .
- 1959: décret du 07 janvier : service de prévention au sein de des directions de la population pour éviter le placement des enfants .
- 1964: mise en place des directions départementales de l'action sanitaire et sociale .
- 1977: directions départementales des affaires sanitaires et sociales qui doit coordonner les différents services s'occupant des enfants ( Protection maternelle et infantile, Aide sociale à l'enfance, santé scolaire...) . Au cours des années 1970-1980 le service se voit reprocher des pratiques et des retraits jugés abusifs.
Progressivement l'enfant et ses parents seront réintroduits comme partenaires de la prise en charge .
- 1983: circulaires des 18 et 21 mars proposent la mise en place de lieux de rencontre, d'écoute de la parole des parents en difficulté .
- 1984: loi du 06 juin: vont être reconnus, le droit d'être informés sur les conditions et les conséquences d'une intervention sociale . Le droit pour les parents de participer aux décisions essentielles concernant leur enfant ,celui pour l'enfant , d'être associé aux mesures le concernant .
- 1989: le 20 novembre 1989: convention internationale des droits de l'enfant ratifiée par 192 Etats pour que l'enfant soit considéré comme un être de droit ayant des besoins spécifiques reconnus par cette convention .
- La fin du XXième siècle est marquée par cette promulgation par l'Onu , engageant les pays signataires ratifiée par la France le 07 août 1990: elle énonce les principaux droits à une identité, le droit de connaitre ses parents et d'être élevé par eux, le droit d'expression sur toute affaire le concernant et le droit à une protection adaptée à sa condition de minorité dans le travail, l'information .
Sources issues de l'article: l'histoire de la protection de l'enfance de Constance de Ayala
